France – Services juridiques – Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
Objet du marché
France – Services juridiques – Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
Acheteur
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- Type
- services
- CPV
- 79100000, 79100000
- Lieu
- n.c.
- Source
- ted